La procédure de saisie immobilière est diligentée sur le terrain par un Commissaire de Justice. Sa mission consiste principalement à délivrer les actes de procèdure, procéder à la description de l'immeuble saisi, d’accomplir les formalités relatives à la publicité de la vente du bien immobilier, organiser la visite de l'immeuble avant sa vente.
Cette procèdure particulièrement lourde et formaliste demande compétence et organisation.
AEQUITAS , Commissaires de Justice associés à ROCHEFORT 17 déroule, en étroite collaboration avec l'Avocat du créancier poursuivant, toutes les phases successives de cette procédure exigeante.
Pour parvenir à la vente judiciaire d'un immeuble d’un débiteur, en vue de désintéresser les créanciers, nous lançons la procédure de saisie-immobilière en délivrant au débiteur un commandement de payer valant saisie.
Le commandement entraîne l'indisponibilité de l'immeuble qui ne pourra pas être vendu ni affecté en garantie d'un droit.
Afin de le rendre opposable, cet acte sera publié au service de la publicité foncière compétent dans le délai de 2 mois suivant sa signification au débiteur.
Nous nous chargeons d’effectuer l’état descriptif du bien immobilier saisi. Cela peut concerner une maison, un appartement, un local professionnel, un terrain, un hangar agricole, …
Cet acte contient :
Ce procès-verbal de description réalisé sur place l'est à l'issue d'un délai de huit jours laissé au débiteur pour s'acquitter de sa dette. A cette occasion, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice fera procéder aux diagnostics immobiliers d'usage.
Dans les deux mois qui suivent la publication du commandement de payer valant saisie au service de publicité foncière, le d?biteur saisi est assigné à comparaître à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble.
La dénonciation du commandement aux créanciers inscrits vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.
Le cahier des conditions de vente comporte l'état descriptif de l'immeuble saisi ainsi que les modalités de la vente. Il est déposé au greffe du Juge de l'Ex?cution au plus tard le 5eme jour ouvrable suivant l'assignation du débiteur à comparaître à l'audience d'orientation.
Le jugement d'orientation détermine les modalités de la poursuite de procédure, soit en autorisant la vente amiable, soit en ordonnant la vente forcée.
La vente amiable est généralement autorisée lorsque le débiteur la sollicite en faisant état de mandats de vente ou d'annonces mises en forme pour trouver un acquéreur à un prix raisonnable. Dans ce cas, le juge fixe les conditions de la vente et le montant en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché.
Si le saisi ne forme pas de demande de vente amiable, si sa demande est rejetée ou s'il est absent, le juge de l'exécution ordonne la vente forcée.
Le juge fixe alors la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée, dans un délai compris entre 2 et 4 mois à compter du prononcé de la décision.
Pour vous porter enchèrisseur, il est nécessaire de mandater un avocat inscrit auprès du barreau du tribunal où se déroule la vente et remettre une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque représentant 10 % du montant de la mise à prix.
Les enchères sont ouvertes sur le montant de la mise à prix, tel qu'il a été fixé par le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire rendue après contestation du débiteur pour sa revalorisation
Les enchères sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère, chaque nouvelle enchère devant couvrir la précédente.
Le bien est adjugé au dernier enchérisseur.
Le jugement d'adjudication emporte transfert de propriété à l'adjudicataire, sous réserve d'absence de surenchère dans un délai de 10 jours ou, en cas de surenchère, sous condition d'annulation de celle-ci.
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
L'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution permet une vente amiable du bien après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères. Cette nouvelle possibilité est ouverte en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits.