Spécialiste des contentieux découlant des rapports locatifs, le Commissaire de Justice instruit, à la demande d’un propriétaire, toute la procédure visant à récupérer légalement un logement abandonné par son locataire.
La loi du 22/12/2010, applicable depuis son décret du 10/08/2011 permet, grâce à son article 4, d’engager une procédure spécifique pour reprendre légalement possession de locaux abandonnés par le locataire lorsqu’ils sont occupés en vertu d’un contrat d’habitation.
Même avec de fortes suspicions d'abandon du logement loué par son occupant (boîte aux lettres pleines, voisinage témoin du déménagement, etc.), vous ne pouvez pas agir seul et récupérer votre bien, comme si de rien n’était, en changeant les serrures et en louant à nouveau le bien.
Pour reprendre légalement un logement soupçonné d’être abandonné par son locataire, vous devez obligatoirement vous adresser à un Commissaire de Justice. Il engera une procédure judiciaire de reprise permettant de vous protéger juridiquement contre les éventuels recours, a postériori, du locataire qui souhaiterait réintégrer le logement.
Nos fonctions de Commissaire de Justice / Huissier, anciennement Huissier de Justice, nous amènent à diligenter une procédure qui se déroule en plusieurs étapes :
Nous nous déplaçons à l’adresse du logement et signifions au locataire une mise en demeure d’avoir à justifier son occupation effective du logement.
Si des loyers sont impayés, cette mise en demeure peut contenir « commandement de payer les loyers ». Il en est de même en cas de défaut d’assurance du logement par son locataire.
Passé le délai d'un mois, nous engageons la 2ème phase.
Nous sommes habilités, de par la loi et sous respect des règles visées par l’article L. 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, à pénétrer dans le logement pour dresser un procès-verbal de constatations de l’état d’abandon des lieux.
Attention : un logement abandonné n’est pas nécessairement vide de tout bien. S’il en reste sur place, nous le constatons et dressons l’inventaire descriptif des biens ou du mobilier garnissant encore le logement. En effet, la loi considère qu’il peut y avoir abandon même s’il reste des meubles sur place.
En possession d’une mise en demeure, d’un procès-verbal de constat d’abandon ainsi que du contrat de location, nous rédigeons, à la demande du bailleur, une requête au juge afin d’obtenir une ordonnance qui autorisera le propriétaire à reprendre le logement.
Si d’éventuels biens mobiliers ont été laissés dans les lieux, nous pouvons solliciter du juge que sa décision ordonne la vente des biens ou leur destruction en fonction de leur valeur estimée lors de l’inventaire.
Une fois l’ordonnance délivrée par le juge de la juridiction compétente, nous la signifions au locataire à sa nouvelle adresse. A défaut, l’acte est signifié à l’adresse du logement comme étant la dernière adresse connue de ce dernier.
Le locataire dispose alors d’un délai d’un mois pour contester cette ordonnance.
L’ordonnance devient définitive passé le délai d’un mois si le locataire n’exerce aucun recours.
Dès lors, nous procédons à la reprise du logement.
Nous restons à votre disposition pour toute consultation ou action visant à reprendre un logement abandonné par votre locataire.