La requête en injonction de payer devant les tribunaux, prévue aux articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, constitue une procédure permettant le recouvrement rapide, simple et peu onéreux d’une créance civile ou commerciale.
Cette procédure, qui octroie un titre exécutoire à son demandeur, s’adresse à toute personne physique ou morale revendiquant une dette justifiée envers une autre personne, qu’elle soit également physique ou morale.
Chez AEQUITAS , Commissaires de Justice associés à ROCHEFORT 17, nous vous conseillons sur l’opportunité d’engager une injonction de payer contre votre débiteur et diligentons, pour vous, toute cette procédure.
Notre qualité de Commissaire de Justice, spécialiste du recouvrement des impayés, nous légitime dans la gestion de cette procédure judiciaire que nous maitrisons parfaitement.
L'article 1405 du Code de Procédure Civile définit la nature des créances concernées par la procédure d’injonction de payer.
Pour engager une procédure d’injonction de payer, il faut :
Notre Office de Commissaires de Justice associés à ROCHEFORT 17, veille à la défense de vos intérêts et vous conseille sur l'opportunité d’agir ou non par le biais de cette procédure pour recouvrer un impayé.
Nous vous conseillons sur l’opportunité d’engager ou non une procédure d’injonction de payer contre votre débiteur,
Nous dirigeons, pour vous, la procédure d’injonction de payer devant la bonne juridiction en rédigeant une requête d’injonction de payer adaptée,
Nous nous chargeons de répondre aux éventuelles demandes du Juge,
Lorsque l’ordonnance d’injonction de payer est rendue, nous la rédigeons et la signifions à votre débiteur,
Nous surveillons les délais de recours pour activer, en cas de non-opposition, l’exécution de l’ordonnance exécutoire,
En cas d’opposition, nous vous expliquons les solutions juridiques possibles,