Les constatations réalisées et retranscrites sur un procès-verbal par un Commissaire de Justice, anciennement Huissier de Justice, sont un moyen juridiquement sûr et efficace, lorsque l’on souhaite conserver la preuve d’un fait ou d’une situation.
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, cet acte peut vous être très utile dès l’instant où vous subissez un préjudice ou que vous souhaitez vous prémunir, par précaution, d’une preuve avant un éventuel conflit.
Dans le domaine de la construction ou de l’immobilier
- Le constat avant et après travaux,
- Le constat d'affichage, d'une déclaratoin préalable, d'un permis d'aménager, de construire, de démolir,
- Le constat de désordres, de retards, de malfaçons,
- Le constat d'état d'avancement ou d'abandon d'un chantier,
- Le constat de dégâts des eaux,
- Le constat d'état des lieux d'entrée et de sortie d'un logement,
- Le constat de squat / d'occupation illicite d'un bien immobilier.
En matière de droit des sociétés
- Acter les résolutions et décisions prises lors d’assemblées générales d’actionnaires.
- Retranscrire intégralement le contenu des débats.
Dans le domaine des marchés publics
- Le constat permettant de garantir l'anonymat des offres.
- Le constat permettant d'attester de la date de dépôt des enveloppes.
- Le constat garantissant l'ouverture des plis par la commission d'appels d'offres.
Pour des faits se déroulant sur internet
- Vous êtes victime de cyber-harcèlement, de publications diffamatoires, ou de toute autre atteinte à votre image sur la toile Internet, y compris sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...).
En matière du droit de la famille
- L'abandon de domicile de votre conjoint(e),
- L'inventaire de mobilier : avant la liquidation d'une communauté lors d’une séparation ou d’un divorce, voire après un décès afin d'éviter la dispersion frauduleuse du mobilier.
- La retranscription de SMS, d'e-Mail et de vidéos,
- La réalisation des prisées dans le cadre d'une succession.
En matière de troubles de voisinages
- L’empiètement illégal d’un bien ou d’une personne sur votre terrain,
- Le non entretien des séparations végétales de propriété (haies, …),
- Les nuisances sonores et tapages nocturnes,
- Les nuisances olfactives de toute nature.
En matière du droit social
- Le constat de grève : nous préservons les droits de l'employeur ou du salarié, dans le cadre d'un conflit du travail.
- Le constat d'élections professionnelles qui garantie le bon déroulement et authentifie les votes.
Dans le domaine des marchés publics
- Le constat permettant de garantir l'anonymat des offres.
- Le constat permettant d'attester de la date de dépôt des enveloppes.
- Le constat garantissant l'ouverture des plis par la commission d'appels d'offres.
Pour la préservation des droits de votre entreprise
- Constat de perte de marchandises,
- Constat de cafutage.
Maîtres Noël TERRIEN, Benjamin ROUX et Charlotte ANCIAUX, Commissaires de Justice associés au sein de la structure AEQUITAS à ROCHEFORT 17, sont à votre disposition pour tout conseil pratique avant l’établissement d’un constat et toute consultation juridique après la remise du constat.
Ils interviennent immédiatement au pied levé ou sur rendez-vous, en ville ou à la campagne, sur l'ensemble du département ainsi que sur les départements limitrophes et au besoin sur l'ensemble du territoire national.
N’hésitez-pas à nous solliciter un devis ou à consulter nos tarifs.
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06 76 48 66 60 (constat 7j/7)
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