Officier public et ministériel au même titre que les Notaires, les Commissaires de Justice / Huissiers rédigent les actes sous seing privé mais également tous les actes entrant dans le cadre des procédures civiles d’exécution.
La rédaction des baux et des congés locatifs : habitation, commercial, professionnel, représentent une activité importante de notre Office.
Maître Benjamin ROUX et ses associés vous conseillent et agissent pour protéger vos droits et sauvegarder vos intérêts.
Notre intervention en matière de baux et de congés locatifs
- Les baux locatifs :
- Nous vous renseignons et vous conseillons sur les différentes clauses contenues dans le bail. Au besoin, nous rédigeons le contrat de location afin qu’il soit conforme aux dispositions légales en vigueur.
- L'état des lieux :
- Avant l'entrée du locataire dans les lieux loués, nous effectuons un constat d'état des lieux détaillé, notant l'état du logement et de ses équipements. Ce constat vous servira de référence en cas de litige sur l'état du logement à la sortie des lieux de son occupant.
- Les litiges locatifs :
- En cas de litige entre le propriétaire et le locataire, nous pouvons intervenir comme médiateur pour tenter de solutionner à l’amiable le conflit. En cas d'échec, nous pouvons engager une procédure judiciaire pour trancher le litige
- Les congés :
- Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez nous solliciter pour signifier votre congé locatif. Nous nous chargerons de rédiger l’acte et de le signifier à la partie concernée.
Les avantages d’un Commissaire de Justice pour les baux et les congés locatifs
- Expertise juridique : Nous possédons une expertise juridique approfondie en matière de droit immobilier et de baux locatifs. Nous veillons ainsi à la conformité juridique des actes rédigés et des procédures suivies avec la législation en vigueur.
- Impartialité et neutralité : Nous agissons en tant qu'officier public, garantissant ainsi notre impartialité et notre neutralité dans les litiges. Cela favorise un traitement équitable et éthique des contentieux locatifs.
- Assurance de procédures légales : Nous solliciter, c’est s’assurer que toutes les étapes des baux et des congés locatifs soient réalisées dans le respect des règles de procédure, évitant ainsi tout vice de forme qui pourrait être préjudiciable à l'une ou l'autre des parties.
- Gain de temps et d'efficacité : Notre intervention, en qualité de Commissaire de Justice, permet d'accélérer les procédures et de résoudre plus rapidement les litiges, évitant ainsi des retards et des complications potentielles.
Le recours à AEQUITAS, Commissaires de Justice associés à ROCHEFORT 17 pour les baux et les congés locatifs présente de nombreux avantages. Son expertise juridique, son impartialité, son respect des procédures légales et son efficacité contribuent à sécuriser les opérations locatives et à prévenir les litiges ou à les résoudre de manière équitable et rapide.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire
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