Réelle situation de terrain, le conflit locatif entre propriétaire et locataire, se solutionne très souvent par l’intervention d’un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice).
Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, notre Office de Commissaires de Justice répond à tout type de demande contentieuse dans ce domaine et assiste juridiquement les parties pour faire respecter les obligations légales résultant du bail, que vous soyez locataire ou propriétaire.
Pour les propriétaires :
- Contraindre votre locataire à se justifier d’une assurance locative,
- Régulariser le congé auprès de votre locataire,
- Constater le mauvais entretien ou les dégradations du bien loué,
- Acter le refus d’accès au bien par le locataire en cas de travaux nécessaires,
- Procéder à la révision du bail à chaque nouvel indice de loyer,
- Recouvrer les loyers et charges locatives impayées,
- Engager une procédure de résiliation du bail auprès du tribunal,
- Vous orienter le cas échéant vers un avocat qui se chargera de vous représenter au tribunal,
- Procéder à l’expulsion du locataire,
- Reprendre le logement abandonné par votre locataire,
- Réaliser les états des lieux d’entrée et de sortie du logement,
- Rédiger des baux.
Pour les locataires :
- Mettre en demeure votre propriétaire d’exécuter les travaux reconnus à sa charge,
- Faire constater le non-respect d’une clause du bail,
- Faire constater les éventuels désordres affectant le logement,
- Récupérer son dépôt de garantie,
Maîtres Noël TERRIEN, Benjamin ROUX, et Charlotte ANCIAUX, Commissaires de Justice associés vous assistent quelle que soit la nature du contentieux locatif que vous rencontrez, et ce, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Comment faire ?
- 1. Prenez rendez-vous par téléphone au 05 46 87 26 22
- 2. Munissez-vous de tous vos documents liés à votre litiges
- 3. Présentez-vous à notre Office à la date et heure fixées
Un rendez-vous se déroule généralement en 30 minutes
En fonction de la situation exposée, des conseils juridiques vous seront prodigués
Des actes de procédure pourront également au besoin être rédigés et signifiés à la partie adverse.
Une provision pourra vous êtres demandée.
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